J'ai voté défavorable puisque ces textes existent déjà. La justice a tout ce qu’il faut pour réprimer la moindre incartade d’une personne contre un personnel enseignant. Il lui manque simplement la volonté et le sens de la responsabilité des magistrats pour appliquer les textes. Le dispositif pénal est identique à celui qui est sensé assurer la défense des policiers, mais il est tout aussi inappliqué. Ce qui a fait dire à un responsable syndical policier : l’ennemi de la sécurité, c’est la Justice ! Celle-ci dispose déjà : - de l’article 222-13 CP modifié par loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 10 qui stipule que : « Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises : 4è bis - sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire ». - de l’article 433-5 du CP modifié par loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 55 qui stipule que : « Constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. Lorsqu'il est adressé à une personne chargée d'une mission de service public et que les faits ont été commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ». - de l’article 222-17 du CP modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 qui stipule que : « La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet ». Il me semble que le projet de loi LOPMI présenté par M. DARMANIN prévoit de supprimer la réitération de la menace pour que celle-ci soit sanctionnée. En raison de l’inapplication de la loi par la Justice, le pôle Sécurité de France Souveraine fait des propositions simples d’application de peines planchers pour régler en quelques clics les problèmes de sécurité dans les établissements scolaires : - dès la première comparution, une peine d’amende plancher d’un minimum de la moitié du quantum de l’incrimination prévu quand le délit est commis contre un agent chargé d’une fonction d’autorité cité à l’art 222-13 du code pénal. Il en est ainsi notamment pour les délits d’outrage, menaces, rébellion, provocation à la rébellion, violences prévus aux art 433-5, 433, 433-6, 433-10, 222-13 et 222-11 du code pénal ; - à la 1ère récidive, une peine plancher d’emprisonnement de 3 mois ; - à chaque récidive, la peine d’emprisonnement double jusqu’au maximum de la peine prévue par le texte d’incrimination ; - La confiscation systématique des moyens qui ont permis la commission de l’infraction comme le téléphone si celui-ci a permis de véhiculer l’infraction. Nécessairement le juge garde toute liberté pour réprimer plus sévèrement en fonction de la gravité des faits ou de la personnalité de son auteur. Le Procureur de la République a l’obligation de poursuivre tous les délits constitués. Cependant, pour soulager le service des audiences tout en apportant une sanction rapide à tous les délits, le Procureur de la République peut proposer une amende délictuelle transactionnelle au mis en cause. Le montant de celle-ci est de 3 000 € lorsque la victime est un agent d’autorité cité à l’article 222-13 du code pénal. La confiscation des moyens et des bénéfices du délit accompagne l’amende transactionnelle. La transaction compte pour la récidive. Ces peines planchers, ainsi que l’amende transactionnelle forfaitaire s’appliquent aux mineurs délinquants, réduites de moitié, mais systématiquement accompagnées de mesures éducatives. S Sauf s’ils n’en ont pas la charge, les parents d’enfants mineurs sont pécuniairement responsables des amendes de ceux-ci. Le dispositif proposé permet, a minima, dès la clôture de la procédure de violence, menaces, outrage, d’appliquer, outre la confiscation éventuelle du téléphone, une amende de 3000€ dès les 48 heures après les faits. Ces 48 heures étant nécessairement passées dans les locaux de police dans le cadre de la garde-à-vue. L’amende est réduite de moitié pour les mineurs mais doublée d’un signalement au juge des mineurs pour application de mesures éducatives. L’amende appliquée à l’élève étant mise à la charge des parents garantit le paiement de celle-ci y compris sur une partie des allocations familiales. Enfin, le pôle Sécurité de France Souveraine propose une mesure plancher infra pénale pour responsabiliser les parents en équilibrant le couple allocations/éducation qui conditionnera, dès l’enfance, le versement des allocations au respect scolaire avec suspension de celles-ci dès la 3ème absence non justifiée ou incident disciplinaire dans le cadre scolaire.

Les français dans leur grande majorité se sont accoutumés au quoi qu'il en coûte qu'on ne paie pas. Aussi toute claire voyance et tout effort sont rejetés par une part croissante de la population. Il sera dur de réveiller les français. Par ailleurs, les LR, comme Macron, comme Zemmour s'enferment dans une approche doctrinaire de la cohérence de leur programme, de l'âge de départ à la retraite qui semble faire peur si l'on s'en tient au sondage. L'approche plus subtile de la CFDT mais également de Marc Touati de se contenter de prolonger le nombre de trimestres pour obtenir la retraite complète présente de multiples avantages en évitant l'affrontement psychologique du relèvement de l'âge de la retraite, en permettant une retraite à la carte selon le choix de chacun et en responsabilisant chacun quand au niveau de retraite qu'il souhaite, et plus, qu'il souhaitera à l'approche de la retraite , et ce, en fonction de sa situation d'emploi, financière ou de son état de santé diluant d'autant la problématique de l'âge de départ de la retraite dans le temps.